BAIL et PROMESSE DE BAIL
dernière version : 15/06/2019

La location des locaux est tributaire d'un bail commercial 3-6-9.
Depuis le 4 août 2008, la loi "LME" permet d'adopter intégralement le statut des baux commerciaux pour les professions libérales. Quelque soit l'activité, les mêmes conditions s'appliquent.

Les baux commerciaux ont évolués depuis l'origine du projet. Les modifications visent l'établissement d'un bail aussi "uniforme" possible pour les différents locaux.
De plus, ils prennent en compte les remarques pertinentes des différents signataires.

La signature des baux peut s'effectuer devant notaire, à charge des preneurs, sinon il s'agit de baux de gré à gré